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Queen's University - Faculté de droit - Aide juridique de Queen's
Services légaux confidentiels et gratuits
Domaines du droit :
Domaines du droit :
- assurance-emploi et problèmes d'emploi
- problèmes de créanciers/débiteurs et de consommateurs
- droits de la personne en Ontario
- problèmes de la cour des petites créances
- Infractions provinciales graves et SAP
- différends entre locataires et propriétaires
- Infractions criminelles sommaires
- Infractions sommaires en matière de drogues (p. ex., possession)
- Pour les questions de droit de la famille, communiquer avec la Queen's Family Law Clinic
- Pour les testaments et les contrats de mandats, contacter la Queen's Elder Law Clinic
- Notaire public et commissaire à l'assermentation disponibles pour les étudiants de l'Université Queen's seulement
Demande
Appeler pour un rendez-vous ou envoyer un courriel au queens.legal.aid@queensu.ca pour un formulaire de demande
Admissibilité
Personnes à faible revenu vivant dans les regions de Kingston, South Frontenac Township, et Lennox & Addington, y compris la ville de Greater Napanee
- étudiants de l'Université Queen's
Langues de service
Autre - Autres langues dépendant de la base bénévole étudiante; services d'interprétation - peuvent être organisés
Accessibilité
Entièrement accessible
Honoraires
Service - aucun, sauf pour quelques frais notariaux pour des copies ; les clients doivent payer les débours
Extrait de © Community Navigation of Eastern Ontario / Navigation communautaire de l’Est ontarien.
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Cette information provient du 211Ontario.ca, un projet des services d'information Findhelp. L'information émane des différentes bases de données communautaires à travers l'Ontario et est constamment remise à jour. Veuillez utiliser ce formulaire si votre agence n'est pas listée ou si vous souhaitez donner une rétroaction à propos de cet outil.